Conférence Déclic 22 octobre 2008 de 18h à 20h à Euratechnologies: Actualité juridique du commerce électronique: Loi Châtel
- Un encadrement renforcé du commerce électronique
Une identification nécessaire: les mentions légales
La modification des C.G.V induite par la loi Châtel :
Délai de livraison
Coordonnées téléphoniques
Droit de rétractation
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008
Déclaration CNIL ou autorisation?
Vos obligations en qualité de responsable de traitement
Le décret du 25 mars 2007 en application de la loi Informatique et Libertés
Les transferts de données à l'étranger
Le Correspondant Informatique et Libertés
Cette conférence sera animée par BRM avocats
Lieu : Euratechnologies 165 avenue de Bretagne – S'inscrire
