…le domaine de l'Internet et de la Téléphonie
Nous avions abordé la loi Châtel et notamment les impacts sur l'e-commerce. Depuis son entrée en vigueur le 1er juin, il s'agit aujourd'hui de mettre en valeur les conséquences sur la téléphonie et l'Internet. La loi Châtel vise à réduire le nombre des plaintes, qui s'élèvent à 28% pour la téléphonie et l'Internet. Les mesures sont destinées à protéger le consommateur :
- en mettant fin aux numéros surtaxés
- en allégeant le coût de résiliation d'un abonnement
- en réduisant le délai de résiliation de 2 mois à 10 jours
- en notifiant sur les factures la durée d'engagement ou la date de fin d'engagement
- en remboursant sous 10 jours les cautions que ce soit dans le domaine de la téléphonie ou d'Internet
- en demandant l'accord du client pour faire payer des services auparavant gratuits
Cet ensemble de mesures devraient normalement limiter les taux de satisfaction des consommateurs.
Le Figaro
- en mettant fin aux numéros surtaxés
- en allégeant le coût de résiliation d'un abonnement
- en réduisant le délai de résiliation de 2 mois à 10 jours
- en notifiant sur les factures la durée d'engagement ou la date de fin d'engagement
- en remboursant sous 10 jours les cautions que ce soit dans le domaine de la téléphonie ou d'Internet
- en demandant l'accord du client pour faire payer des services auparavant gratuits
