Le 13 juin entreront en vigueur la loi Hamon et son décret d’application relatifs à la consommation. La loi vient notamment considérablement modifier le paysage du e-commerce. Ainsi, il est important de faire le point sur les principaux changements instaurés par la loi Hamon, listés ci-dessous :

– La modification du délai de rétractation. En effet, celui-ci passe de 7 à 14 jours et il est redéfini pour les commandes multiples puisque désormais il ne court qu’à partir de la réception du dernier produit de la commande. On observe également une augmentation des cas d’exclusion du droit de rétractation.

– Le délai de remboursement qui est ramené à 14 jours.

– Les obligations d’informations de l’acheteur sont renforcées. Ainsi il sera nécessaire au vendeur d’informer plus clairement l’acheteur sur les produits et/ou services proposés à la vente, sur les moyens de paiement ou sur les modalités de livraison.

– La présomption de défaut de conformité du produit passe de 6 à 24 mois. De cette façon, l’acheteur voit son délai de garantie considérablement allongé et l’intérêt des extensions commerciales de garantie se voit affaibli.

– L’augmentation des pouvoirs de la DGCCRF qui pourra désormais appliquer directement les sanctions à ceux qui ne se conformeront pas à la loi.

Ainsi pour plus d’informations, vous pouvez consulter directement le texte de loi en cliquant ici.

Source : http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/loi-hamon-sur-l-e-commerce.shtml