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Loi Châtel, impact dans l'e-commerce

24 avril 2008

Le Journal du Net se penche sur la question de la Loi Châtel votée le 3 janvier 2008. Cette loi a pour but de favoriser la diversification de la concurrence pour le bien être des consommateurs. Elle a des incidences dans le secteur de la vente à distance car elle porte en son sein des mesures spécifiques à ce domaine. Les mesures portes sur les délais de livraison, l'obligation d'apposer un numéro de téléphone sur le site, de permettre au client de suivre la commande, de préciser le droit de rétractation et enfin de rembouser les sommes totales livraison comprises lorsque le client se rétracte. Site de commerce éléctronique préparez-vous à appliquer la loi.

Journal du Net : "Loi Châtel : quelles conséquences pour l'e-commerce ?"

Auteur

Frédérick Warembourg